Données personnelles

Préambule

La Ville de Mortagne sur Sèvre (ci-après la Ville) veille au respect du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la Politique) s’applique aux traitements de données mis en œuvre par la Ville de Mortagne sur Sèvre via le site web https://www.mortagnesursevre.fr/ (ci-après « le site »). Elle vous informe sur les finalités des traitements effectués, leur base légale, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité, l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer. 

Qui est le responsable du traitement de vos données ? 

La Ville de Mortagne sur Sèvre (8 place de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, France) est le Responsable de traitement et le destinataire principal de vos données. Cela signifie que la Ville (ci-après le Responsable de traitement) détermine les finalités et les moyens par lesquels vos données sont traitées (article 4 du RGPD).  

Quelles sont les données que la Ville collecte sur vous ? 

Une donnée à caractère personnel désigne toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD. La Ville collecte, en toute transparence, les données à caractère personnel vous concernant via les cookies et les différents formulaires de contact du site. Cette transparence est garantie en vous fournissant avant chaque collecte les informations nécessaires relatives au traitement (finalité, durée de conservation, droits informatiques et libertés). Lorsqu’il est nécessaire, nous sollicitons et recueillons votre consentement de façon libre, éclairée et univoque. 

Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit notamment de données d’identification (nom, prénom), de localisation (ville de résidence), de contact (numéro de téléphone), de connexion (adresse électronique), de navigation via les cookies et toutes les données nécessaires à la réalisation de vos différentes démarches.

Quelles sont les finalités de la collecte de vos données ? 

Les données à caractère personnel collectées vous concernant poursuivent les finalités suivantes : 

  • Traiter et répondre à vos messages ;
  • Créer un compte pour vous permettre d’effectuer vos différentes démarches administratives ; 
  • Traiter vos différentes démarches et accomplir les formalités administratives qui en découlent ;
  • Vous permettre de prendre des rendez-vous ; 
  • Répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis ; 
  • Recevoir et traiter vos demandes relatives à vos droits informatique et libertés ;
  • Mesurer l’audience du site et de ses différentes pages
  • Mémoriser vos choix quant à l’utilisation des cookies. 

Quelles sont les bases légales du traitement de vos données ? 

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué conformément à l’article 6 du RGPD. Il est notamment fondé : 

  • Soit sur votre consentement lorsque vous acceptez les cookies et les traceurs que nous utilisons. Dans ce cas, votre consentement est recueilli de façon manifeste, libre, éclairée et transparente via une bannière à cookies qui s’affiche lorsque vous visitez notre site web. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment ;
  • Soit sur l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles dans le cadre des transactions commerciales comme l’achat de billets de spectacle ;
  • Soit sur le respect d’une obligation légale lorsque vous effectuez vos démarches administratives et dans le cadre de l’exercice de vos droits informatiques et libertés ; 
  • Soit sur la poursuite d’un intérêt légitime notamment en matière de gestion des cookies techniques et fonctionnels. 

Quels sont les destinataires de vos données ? 

Vos données personnelles sont destinées à La Ville de Mortagne sur Sèvre, éditeur du site et Responsable de traitement. Elles sont traitées par les agents de nos différents services concernés par vos demandes et vos démarches. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. 

Les données personnelles collectées vous concernant peuvent être transférées à des destinataires externes lorsque c’est nécessaire à l’accomplissement de vos démarches administratives. Elles peuvent être également transférées à nos sous-traitants techniques (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Lorsque nos sous-traitants traitent vos données, nous nous assurons qu’ils respectent le RGPD et prennent des mesures technique et organisationnelle pour garantir leur protection (art. 28 du RGPD). 

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ? 

Afin de mesurer l’audience du site web et de réaliser les statistiques relatives à son utilisation, nous utilisons des technologies et applications qui sont éditées et gérées par une société dont le siège social se trouve aux Etats-Unis d’Amérique. Il s’agit de l’application Google Analytics développée par Google LLC (Californie, États-Unis). Les données générées par cette application concernent votre utilisation du site (page web consultée, terminal utilisé, temps de consultation des pages, …).

Lors que nous avons décidé ce transfert en dehors de l’Union européenne, nous nous sommes basés sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield) qui encadrait, avant son invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (16 juillet 2020), le transfert de données personnelles de l’UE vers les États-Unis. 

Dans l’attente d’un nouvel instrument juridique d’encadrement des transferts de données UE-États-Unis, ce transfert est temporairement encadré par la politique d’utilisation de Google Workplace que nous avons contrôlé et documenté. 

Comment sont sécurisées vos données personnelles ?

La Ville de Mortagne sur Sèvre s’engage à protéger vos données conformément au RGPD et dans le respect de l’état de l’art. A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données et de prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale. Par exemple, toutes les pages de notre site web sont sous le protocole https. A ce titre, nous chiffrons par défaut tous communications et échanges qui ont lieu via notre site web. Aussi, l’accès à vos données est-il strictement accessible aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Nous assurons également un hébergement sécurisé de vos données. Ces mesures, parmi d’autres, contribuent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données. 

Quelle est la durée de conservation de vos données ? 

Les données personnelles collectées vous concernant sont conservées par la Ville de Mortagne sur Sèvre pour la durée nécessaire au traitement de votre demande, pendant toute la durée de vos démarches administratives, pendant les durées légales d’archivage intermédiaire lorsque nous répondons à nos obligations légales, pendant 3 ans à compter de votre dernier contact. 

Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits informatiques et libertés sont conservées le temps du traitement de votre demande (1 mois).

Les données de navigation soumis au consentement sont conservées pendant 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL. 

Utilisons-nous des cookies sur ce site ? 

Nous utilisons sur notre site internet des cookies (témoins de connexion) et autres traceurs que nous pouvons déposer sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone (ordiphone) lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement du site ou lorsque vous les acceptez librement. 

Les cookies utilisés sur notre site web sont des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d’audience. Vous pouvez les accepter ou les refuser via la bannière à cookies qui s’affiche lorsque vous naviguez sur notre site web. 

Les cookies que nous utilisons poursuivent les finalités suivantes : 

  • Mémoriser des informations que vous avez saisies ou demandées via des formulaires que vous remplissez sur notre site ;
  • Acter votre consentement et mémoriser vos préférences par rapports aux cookies utilisés ; 
  • Suivre la performance des pages consultées par les utilisateurs du site ;
  • Analyser la façon dont les visiteurs utilisent le site ;
  • Distinguer les utilisateurs du site 
  • Enregistrer vos préférences et d’autres informations comme votre langue préférée ;
  • Réaliser des statistiques et analyses de fréquentation et d’utilisation, de navigation, et des mesures d’audience du site et de ses différents espaces en vue notamment de son amélioration ;
  • Optimiser l’expérience utilisateur selon vos préférences.

 Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL

Pouvez-vous vous opposer à ces cookies ? 

Si vous ne souhaitez pas que notre site web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :

  • En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies ;
  • En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;
  • En supprimant à tout moment les cookies utilisés à partir de votre navigateur (pour savoir comment procéder, consultez la rubrique d’aide de votre navigateur).
  • En configurant votre navigateur pour qu’il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l’objet de « traçage » (« Do not track »). 

Dans tous les cas nous respecterons votre choix. 

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ? 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition de leur traitement. 

Vos demandes doivent être toujours accompagnées d’une pièce d’identité afin de contrôler votre identité. Ce contrôle est nécessaire car il permet de protéger vos données personnelles. Communiquer vos données à un tiers, les rectifier ou les supprimer à la demande d’une personne autre que vous serait une violation de vos données. 

Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :  

  • Par courriel par le formulaire
  • Via le portail FRAGMOS en suivant le lien ci-contre : Gestion des droits 
  • Par courrier postal recommandé en écrivant à : Mairie de Mortagne sur Sèvre (8 place de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, France)
  • Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.   

La Ville de Mortagne sur Sèvre peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Lorsque la Ville est en droit de refuser d’accéder à votre demande, ce refus ainsi que ses motifs vous seront communiqués dans les délais impartis. 

Avons-nous désigné un DPO ? 

Afin de veiller au respect de l’application du RGPD, nous avons officiellement désigné auprès de la CNIL un DPO référencé au numéro N° DPO-78888. Pour toute interrogation sur le traitement de vos données à caractère personnel ou sur notre conformité au RGPD, vous pouvez contacter notre DPO en écrivant à : hm-gustave@agencergpd.eu

Politique d’utilisation des Cookies

La Ville de Mortagne sur Sèvre utilise des cookies et autres traceurs (ci-après « cookies ») sur ce site web (ci-après « le site ») et tient à vous en informer conformément au Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. La présente politique est également élaborée en vertu de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Qu’est-ce qu’un cookie ? 

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la consultation d’un site Internet. Il permet à son émetteur d’identifier votre terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie concerné. Seul l’émetteur du cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Quelles sont les catégories de cookies utilisés ? 

Les cookies utilisés sur notre site web sont des cookies fonctionnels, techniques, analytiques et de mesure d’audience. Nous les regroupons en deux catégories : 

  • Les cookies strictement nécessaires regroupant les cookies fonctionnels et techniques 
  • Les cookies analytiques regroupant les cookies analytiques et de mesure d’audience.

Quels sont les cookies utilisés sur notre site web ? 

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Ces cookies sont installés par Google Universal Analytics pour limiter le taux de demande afin de limiter la collecte de données sur les sites à fort trafic.

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Non nécessaire (mesure d’audience)

Ce cookie est installé par Google Analytics. Il utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d’analyse de la façon dont le site Web fonctionne. Les données recueillies, y compris le nombre de visiteurs, la source d’où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme.

1 jour

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Ce cookie sert pour l’acceptation de la pop-in associée aux cookies lorsqu’un internaute navigue sur le site pour la première fois.

30 jours

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Nécessaire

Ce cookie permet d’établir la communication entre le serveur web et le navigateur, et stocke temporairement des informations sur votre session. Il veille par exemple à ce que vous ne deviez pas remplir de nouveau entièrement un formulaire si vous rechargez la page ou si vous commettez une erreur.

Durée de la session de navigation

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Non nécessaire

Ce cookie permet d’identifier l’utilisateur par un ID unique généré aléatoirement.  Il est inclus dans chaque demande de page dans un site et utilisé pour calculer les données de visiteurs, de sessions et de campagnes pour les rapports d’analyse de sites

13 mois

Quelle est la base légale des cookies utilisés ? 

Les cookies utilisés sur le site sont fondés : 

  • Soit sur votre consentement pour les cookies analytiques conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Cet article prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment ou paramétrer vos préférences grâce au bouton se trouvant en bas à gauche du site ; 
  • Soit sur l’intérêt légitime de l’éditeur du site pour la catégorie des cookies strictement nécessaires. Votre consentement n’est pas requis pour ces cookies. Il n’est donc pas possible de les activer ou les désactiver individuellement. Vous pouvez le faire uniquement pour les cookies nécessitant votre consentement, c’est-à-dire la catégorie des cookies analytiques. Toutefois, vous pourrez à tout moment désactiver les cookies depuis votre navigateur.
  • Soit sur le respect d’une obligation légale lorsqu’il s’agit de mémoriser les choix des utilisateurs ;

Puis-je m’opposer aux cookies ? 

Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :

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