Droits et démarches en ligne

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?

La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2020, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2020.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2020 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Exemples :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2020 et la condition se réalise en 2020
  • En cas d'annulation en 2020 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2020.