Droits et démarches en ligne

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?

La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…

Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il s'agit des :

  • maisons de justice et du droit,
  • points d'accès au droit,
  • centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
  • et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans :

  • les mairies,
  • les tribunaux.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 51 65 00 45

Fax : 02 51 65 23 51

Courriel : mairie@mortagnesursevre.fr
Site web : https://www.mortagnesursevre.fr

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.

Où s’adresser ?

 Attention :

l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d'assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Vous devez vérifier les garanties de vos contrats d'assurance.