Droits et démarches en ligne
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?
La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…
Question-réponse
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (complémentaire santé, transports...) ?
Vérifié le 01 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que bénéficiaire du RSA, vous disposez de plusieurs autres droits. Vous êtes notamment affilié à la protection universelle maladie (Puma) et pouvez bénéficier de la la complémentaire santé solidaire (CSS). Des réductions des tarifs de transports ou de téléphone peuvent aussi vous être accordées.
Vous êtes affilié à la Puma si vous n'êtes pas couvert contre les risques maladie-maternité à un autre titre. Vous n'aurez pas de cotisation à payer.
Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.
Où s’adresser ?
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Tél. : 3646 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
5 rue Château-Gaillard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3646 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
61 rue Alain |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes allocataire du RSA, vous pouvez bénéficier de la CSS. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504*07 et l'envoyer à votre CPAM.
Formulaire
Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)
Cerfa n° 12504*07
Accéder au formulaire (pdf - 4.5 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
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Tél. : 3646 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
5 rue Château-Gaillard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3646 |
Site web : https://www.ameli.fr |
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Adresse :
61 rue Alain |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources, il vous suffit de dater et de signer l'encadré réservé à cet effet. Mais pensez à compléter la rubrique "Choix de l'organisme complémentaire chargé de gérer votre CSS".
Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la taxe d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.
Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la taxe d'habitation ou de la contribution à l'audiovisuel public.
Où s’adresser ?
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.
Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services. Pour ce faire, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, conseil départemental, etc.) selon le type de service.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
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Tél. : 02 51 65 00 45 Fax : 02 51 65 23 51 |
Courriel : mairie@mortagnesursevre.fr |
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Adresse :
Place de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:30 à 12:30 - 15:00 à 17:30 Du mardi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:45 à 17:30 Du samedi au samedi : 09:00 à 10:00 |
Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
L'allocation logement est accordée en fonction des ressources, sans prendre en compte le RSA.
Ainsi, si vous n'avez aucune ressource, en dehors du RSA, ou des ressources très limitées, vous bénéficiez des allocations logement à taux plein.
Sinon, les allocations sont calculées en proportion de vos revenus.
Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA.
Où s’adresser ?
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
5 rue du Château-Gaillard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
1 esplanade de Verdun |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
109 boulevard Louis-Blanc |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)