Droits et démarches en ligne
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?
La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…
Fiche pratique
Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence
Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est déjà ouverte ou non.
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice