Droits et démarches en ligne

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?

La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…

Question-réponse

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.