Droits et démarches en ligne

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?

La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…

Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la commune où est situé le logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si son montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre