Le principe

Les marchés publics sont des contrats conclus par la mairie à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Pour choisir les entreprises qui exécuteront les travaux, la mairie se fie au devis fourni, aux compétences et à la notoriété de l'entreprise. Elle doit respecter les trois principes de la commande publique affirmés dès l' article 1^er du Code des Marchés Publics comme la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes ont deux objectifs que sont l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements publics.

Plusieurs procédures plus ou moins formalisées sont mises en place selon l'importance du montant de la commande. A Mortagne-sur-Sèvre, les procédures les plus utilisées sont la procédure adaptée et l'appel d'offre. Pour ces deux procédures, plusieurs étapes sont nécessaires avec des délais légaux à respecter. Pour la première, la collectivité doit définir au préalable ses besoins, elle publie une annonce pour informer des fournitures nécessaires, le délai des travaux, la date de remise des offres par les entreprises. Les enveloppes contenant ces offres sont réceptionnées par le Maire et peuvent ainsi être ouvertes au fur et à mesure. Enfin, les devis sont récapitulés dans une note de synthèse présentée aux élus qui décideront du choix du fournisseur.

En ce qui concerne l'appel d'offre, les élus ou le personnel, avec l'accord des élus, définissent leurs besoins ; la mairie lance ensuite une consultation d'appel d'offre ouvert. L'entreprise intéressée doit respecter certains critères élaborés par la mairie.

Après avoir choisi l'entreprise, la mairie doit obligatoirement publier ses choix dans un journal d'annonce légale comme Ouest France, Courrier de l'Ouest mais surtout le Bulletin Officiel des annonces de Marchés Publics… Si les offres ne satisfont pas la demande, l'appel est dit infructueux et la recherche de fournisseur doit recommencer avec, à nouveau, des délais incompressibles.

La notion retenue pour le choix est celle du mieux disant : ce n'est pas forcément l'offre la moins chère mais celle qui offre le meilleur rapport qualité / prix qui sera plébiscitée