Droits et démarches en ligne

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Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.

  • Un maire-adjoints (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom.
  • Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.

Où s’adresser ?

Tél. : 0251367085

Fax : 0251055138

Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr
Site web : http://www.vendee.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Vendée

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

 Attention :

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.