Droits et démarches en ligne

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Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 51 65 00 45

Fax : 02 51 65 23 51

Courriel : mairie@mortagnesursevre.fr
Site web : http://www.mortagnesursevre.fr

Vérifié le 06-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 28 85 85 85

Fax : 02 51 62 70 66

Courriel : communication@vendee.fr
Site web : http://www.vendee.fr

Vérifié le 25-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 0251367085

Fax : 0251055138

Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr
Site web : http://www.vendee.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Vendée

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

 Attention :

l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 51 65 00 45

Fax : 02 51 65 23 51

Courriel : mairie@mortagnesursevre.fr
Site web : http://www.mortagnesursevre.fr

Vérifié le 06-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

 Attention :

l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).