Droits et démarches en ligne

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s’adresser ? Quels sont les horaires d’ouverture ?

La mairie vous propose les démarches administratives regroupées par thématiques avec près de 6 000 fiches d’informations, des questions/réponses, des formulaires officiels, des références légales, les liens directs vers les sites des institutions…

Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (CMU, transports...) ?

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que bénéficiaire du RSA, vous disposez de plusieurs autres droits. Vous êtes notamment affilié à la Puma et pouvez bénéficier de la CMU-C. Des réductions des tarifs de transports ou de téléphone peuvent aussi vous être accordées.

Vous êtes affilié à la Puma si vous n'êtes pas couvert contre les risques maladie-maternité à un autre titre. Vous n'aurez pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'allocataire du RSA, vous pouvez bénéficier de la CMU-C. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504*07 et l'envoyer à votre CPAM.

Formulaire
Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Cerfa n° 12504*07

Accéder au formulaire (pdf - 4.5 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources, il vous suffira de dater et de signer l'encadré réservé à cet effet, mais pensez à compléter la rubrique "Choix de l'organisme complémentaire chargé de gérer votre CMU-C".

  • Vous ne payez ni la taxe d'habitation ni la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

  • Vous pouvez bénéficier d'un plafonnement du montant de la taxe d'habitation.

    Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (sous réserve que votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (sous réserve que votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services. Pour ce faire, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, conseil départemental, etc.) selon le type de service.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 51 65 00 45

Fax : 02 51 65 23 51

Courriel : mairie@mortagnesursevre.fr
Site web : http://www.mortagnesursevre.fr

Vérifié le 06-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation logement est accordée en fonction des ressources, sans prendre en compte le RSA.

Ainsi, si vous n'avez aucune ressource, en dehors du RSA, ou des ressources très limitées, vous bénéficiez des allocations logement à taux plein.

Sinon, les allocations sont calculées en proportion de vos revenus.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre CMSA.

Où s’adresser ?

Tél. : 08 10 25 85 10

Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 85 10

Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 85 10

Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 11-09-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)