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Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

Procédure

Effet

Action en recherche de paternité

Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père

Rétablissement de la présomption de paternité

Permet de rétablir la paternité d'un enfant s'il est né après le divorce de ses parents ou s'il été reconnu par un autre homme que le mari de la mère de l'enfant

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état

Permet d'établir la filiation paternelle d'un enfant sans lien biologique

  À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.