LE PLU

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’orientation et de planification qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il définit les rapports entre urbanisation et espaces naturels, les paysages et les formes bâties, l‘organisation de l’espace public…

Il prévoit les besoins de développement : logements à construire, espaces pour accueillir les entreprises, nouveaux équipements…

À travers différentes thématiques reprises dans le projet d’aménagement et de développement durable (habitat, transports et déplacements, développement économique,…), le PLU arrête les orientations générales et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PLU est aussi un outil de gestion du droit des sols, c’est d’ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la “destination” des espaces (agricole, naturel, habitat, activités, équipements…), que l’on peut retrouver dans les plans de zonage. Au travers de son règlement, il définit toutes les règles d’occupation des terrains, de construction et d’architecture.

C’est en application du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d’aménagement ou de créer un lotissement.

Il comprend :

  • un rapport de présentation, qui contient un état des lieux du territoire
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • un règlement qui fixe les règles générales d’utilisation et d’occupation du sol
  • des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N)
  • les servitudes d’utilité publique et les annexes

Le Règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Voir le PDF des zonages Est et Ouest

Voir le PDF des zonages de Mortagne, Evunes et St Hilaire

Le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal 13 mars 2014.


EVOLUTION du PLU….vers la  CREATION d’un PLU Intercommunal.

Les enjeux auxquels nous sommes soumis aujourd’hui dépassent les limites administratives de la commune. Les élus de la Communauté des communes du pays de Mortagne ont décidés de s’engager ensemble dans la réalisation d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Par délibération du 24 juin 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration de ce PLUI.

Une fois adopté c’est ce document qui s’appliquera sur le territoire de notre commune

Au travers d’une charte de gouvernance qui exprime le projet de territoire, les élus affirment  pour la réalisation du PLUI, les objectifs suivants :

  • exprimer le projet de territoire
  • travailler en collaboration avec les communes
  • s’adapter à la diversité du territoire
  • maintenir la compétence de chaque maire

Le bureau d’études en charge des travaux de la création du PLUI est le cabinet CITTANOVA.

La phase de diagnostic a démarré en mars 2016 et le calendrier prévisionnel prévoit  l’approbation du document pour décembre 2018.