Le cadastre

Il a une valeur au plan fiscal, puisqu’il sert de base au calcul de l’impôt foncier.

La surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n’ont pas de valeur juridique.

En cas d’incertitude, il est préférable de faire établir un bornage par un géomètre-expert.
La propriété au sens du droit est fixée par des plans d’arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Cependant, faute de documents (graphiques notamment), il peut s’avérer être une présomption de preuve de la propriété.