L’AVAP

L’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II. Elle a remplacée la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU).

 

L’objectif de l’AVAP est de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels identifiés à protéger dans le respect du développement durable. L’AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental.

L’AVAP avec ses réglementations spécifiques permet de disposer d’outils complémentaires au PLU pour préserver et retrouver les caractéristiques qui font la qualité du cadre de vie de la commune.

Le secteur protégé englobe la totalité de la vallée de la sèvre, Evrunes, Saint hilaire, Rochard, les écarts (bâtiments agricoles représentatifs de l’architecture locale), et un périmètre élargi autour du centre bourg de Mortagne.

Les règles de ces secteurs complètent le PLU notamment en matière d’aspect architectural, définition des formes, de matériaux à employer, de techniques de mise en oeuvre.

  • 6 secteurs différents ont été définis correspondant à des caractéristiques particulières.
  • 4 catégories d’immeubles ont été identifiées et ont leur propre dispositions réglementaires (immeuble remarquable, immeuble d’intérêt, immeuble d’accompagnement, immeuble à intégrer).
  • 1 catégorie de petit patrimoine intéressant vient compléter cet inventaire à protéger.

 

Le dossier de l’AVAP comprend :

Si vous avez un projet situé en secteur AVAP, nous vous invitons avant tout commencement à consulter le service urbanisme qui vous aidera dans les démarches à entreprendre.

Pour vous aider à envisager toutes les possibilités pour vos projets situés dans l’ AVAP, le consultant conseil en patrimoine est à votre disposition lors de ses permanences. Vous pourrez prendre rendez vous avec lui en contactant le service urbanisme.

Un dispositif de subvention communale a été mis en place pour vous aider dans votre projet.